Le 11 janvier dernier, les partenaires sociaux trouvaient un compromis sur la réforme du marché de l'emploi. Et ce lundi, soit pile un mois plus tard, le gouvernement a présenté le pré-projet de loi qui transpose cet accord dans le Code du travail. Un exercice de traduction complexe, et pas tout à fait achevé : au ministère du Travail, on explique avoir dû travailler «très vite», et que le texte contient sans doute encore quelques «scories». Charge aux partenaires sociaux et au Conseil d’Etat de les relever d’ici l’adoption du texte en Conseil du ministre, le 6 mars, et son arrivée devant l’Assemblée nationale, début avril.
La tâche a été d’autant plus complexe pour le ministère qu’il a travaillé sous le regard vigilant des partenaires sociaux, y compris des syndicats non-signataires (CGT et FO). Chaque camp a veillé à ce que le projet de loi ne modifie pas l'équilibre de l’accord en faveur de l’autre. Vendredi soir, on a ainsi entendu le Medef s’alarmer de plusieurs ajustements et menacer d’aller au «clash» avec le gouvernement. Un coup de pression qui ne semble pas avoir payé, vu le texte révélé ce matin : «Ce n’est pas un travail de photocopie ou de scribe», assume-t-on rue de Grenelle. Exemple avec trois points-clefs de celui-ci.
Fidèle à l’accord, le pré-projet de loi prévoit l’entrée d’un ou deux représentants des salariés dans les conseils d’administration des entreprises de plus de 5 000 salariés en France, ou 10 000 dans le monde. Objectif : améliorer l’information de ces derniers, et les associer aux discussions stratégiques via la voie délibérative de leurs représentants. La réforme devra être effective dans les vingt-six mois suivant l’adoption de la loi; selon le ministère du Travail, elle devrait concerner 300 entreprises environ.
C'est sur le mode de désignation de ces représentants que le gouvernement a complété l'accord. Celui-ci prévoyait de laisser les assemblées générales d’actionnaires débattre de la question, solution privilégiée du patronat. Mais le pré-projet de loi restreint le champ des options pour les actionnaires. Ceux-ci ne pourront choisir qu'entre l'élection par les salariés, la désignation par une instance représentative du personnel, la désignation par la première ou les deux premières organisations syndicales, ou encore par le comité d’entreprise européen pour un représentant et selon l’une des trois autres voies pour l’autre.
Le texte gouvernemental, au diapason de l'accord, modifie en profondeur la procédure applicable à un plan social. Celui-ci pourra passer par deux voies, au choix : soit un accord collectif au sein de l'entreprise, signé par un ou plusieurs syndicats représentant la majorité des salariés; soit une homologation du projet par l’administration, celle-ci devant se prononcer dans les trois semaines suivant la transmission des documents par l'employeur.
Dans le premier cas, le pré-projet de loi dispose que l'accord collectif devra être soumis à une validation administrative, procédure moins exigeante que l'homologation. Dans le second, il précise que l'administration se prononcera en fin de procédure, et non au début, comme le voulait le Medef : de quoi laisser aux représentants du personnel le temps d'expertiser le plan social, et éventuellement d'obtenir sa modification. La validation comme l'homologation pourront être contestées devant la justice administrative. Quant aux licenciements individuels, ils restent soumis aux règles en vigueur.
Leur généralisation parmi les salariés était l'objet de l'article 1 de l'accord : c'est également par là que s'ouvre l'avant-projet de loi. D'ici au 1er juin, les branches professionnelles devront lancer des négociations sur le sujet, afin que l'ensemble des salariés de toutes les entreprises soient couverts au 1er janvier 2016. Durant les négociations, cependant, le patronat s'était divisé sur le maintien ou non de «clauses de désignation», imposant aux entreprises de recourir au prestataire unique retenu par leur branche.
Le secteur de l'assurance, soutenu par le Medef, souhaitait l'interdiction de ces clauses : en effet, les branches ont tendance à retenir des institutions de prévoyance, gérées par les partenaires sociaux, plutôt que des assurances privées ou des mutuelles. Les syndicats et l'Union professionnelle artisanale souhaitaient, eux, que les branches puissent continuer à recourir à ces clauses, qui leur permettent notamment de peser plus lourd dans les négociations avec les prestataires. C'est cette option qu'a retenue le gouvernement.
Pas de quoi partir en guerre pour le Medef, cependant. Dans un communiqué, l'organisation patronale estime que le pré-projet de loi représente une «traduction satisfaisante»de
l'accord du 11 janvier. Une satisfaction partagée par les autres signataires. De son côté, la CGT, non-signataire, estime que le texte «reprend à
son compte les dispositions les plus régressives de l’accord national». Reste à voir dans quelles proportions les députés modifieront à leur
tour le texte.
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