Compte-rendu réunion DP du 28 juin 2011

                COMPTE RENDU DP DU 28 juin 2011

                  Les après midi il y a des rendez vous EID dans de nombreuses agences.

Est il normal, en terme de sécurité, que le dernier rendez vous, même s’il est pris à l’heure et qu’il ne dure que 50 mn, se termine après les horaires de fermeture de l’agence et laisse donc le ou la collègue seul(e) dans un bureau ?

L’établissement ne trouve pas cela anormal du tout !!!! Il faut juste que quelqu’un soit présent dans l’agence au cas où !!!!!!! Les plages variables vont jusqu’à 18h …..

« De toute façon nous sommes ouverts 35h par semaine et il faut faire 37h30 !!! » donc …..

                  Lors d’un déplacement de plusieurs agents avec la même voiture de location, ceux-ci peuvent ils se déclarer tous conducteurs du véhicule ? (en cas de problème : maladie …) ?

Si oui, ils peuvent donc tous participer aux frais  liés au déplacement pour répartir les avances de frais : péage, essence.. et donc se faire rembourser individuellement ces frais ?

Oui sans aucun problème, il faut juste présenter son permis de conduire au loueur.

On peut se faire rembourser les frais sur justificatif et avec la convocation.

                  Lors de  sessions de formation les agents ne sont pas obligés de déjeuner. Dans ce cas ils ne prennent pas  le ticket, s’il y a conventionnement, et ne demandent pas de remboursement dans les autres cas.  De plus sur la feuille d’émargement ils ont bien précisé qu’ils ne déjeunaient pas.

Confirmez nous que l’établissement ne peut leur retirer  un ticket restaurant ?

Si la personne n’a pas déjeuné il n’y aura de ticket restaurant retiré.

                  Lors d’un CIF droit public, la rémunération est de 85 % .Pour un agent à temps partiel est elle calculée sur la base de son temps partiel (80 %) ou sur la base de 100 % du salaire ?

Si c’est sur le temps de travail antérieur y a t-il une durée minimale pendant laquelle l’agent doit retravailler à temps  plein pour bénéficier de cette mesure ?

Elle est calculée sur la quotité de salaire au moment de l’entrée en CIF. Un jour de temps plein est suffisant.

                  Comment la direction fait elle appliquer ses engagements concernant l’EID où le passage de 3 à 4 entretiens ne peut se faire sans l’accord de l’agent ? Plusieurs agences impose le passage à 4 rendez vous sans aucune concertation.

Nous vous demandons de rappeler cet engagement à tous les dales et d’informer les agents de cette consigne.

« Nous sommes très attentifs à cette disposition !!!!!! Le passage est progressif mais se fera !!!

Il vaut mieux profiter de la période d’été pour s’entrainer à 4 entretiens avant septembre » dixit la Direction.  Parce qu’en septembre cela risque d’être compliqué. !!!!!

                  Existe-t-il une aide pour la prise en charge des frais de formation dans le cadre d’un CIF de la part de l’établissement ? si non de qui doit-on se rapprocher ?

Pour un agent de droit privé c’est le FONGECIF qui gère la prise en charge.

Pour un agent de droit public, il n’y a pas de la part  de l’établissement d’aide financière aux frais de formation. L’agent peut se rapprocher du Comité d’Etablissement.

                  Les congés d’ancienneté acquis au 5 février par exemple (date anniversaire) sont ils incrémentés à cette date où le 1^er jour du mois suivant par exemple ?

Ils sont incrémentés dans Bodet au jour exact d’anniversaire

                  Une collègue s’est rendue compte en consultant l’espace emploi d’une DE 2774265F qu’elle a reçu un message de pôle emploi :

« vous n’avez reçu aucune offre depuis la création de votre abonnement chargée de communication. Les critères que vous avez choisis ne nous permettent pas de vous proposer des offres. Malgré nos précédentes alertes nous constatons qu’aucune modification n’a été apportée à votre abonnement. Nous vous informons que nous suspendons votre abonnement. Vos critères de recherche ont été conservés. Vous pouvez le réactiver à tout moment en vous connectant à votre espace personnel puis à votre dossier de recherche d’emploi. »

Cela signifie que les DE ne sont pas libres d’utiliser comme ils le souhaitent leur espace emploi ? A quoi ça sert de suspendre l’abonnement si les DE peuvent le réactiver à tout moment ? Nous  reconnaissons que s’abonner si on ne reçoit rien ça n’est pas pertinent mais quelque part, c’est la liberté du DE, tant qu’il répond aux offres qu’on lui envoie, vient à ses rendez vous … quelle autorité pôle emploi a pour intervenir sur « l’espace emploi » des DE ?

« Ce n’est pas nouveau et pas choquant, il faut faire du nettoyage dans les requêtes, souvent les demandeurs ne se réabonnement pas »

                  Y a-t-il une note sur le traitement du courrier entrant (par la poste ou déposés à l’accueil) ?

- doit il être tamponné à réception avec la date du jour ?

- y a t il des délais de traitement et selon quel type de courrier ?

(Nb : dans certaines agences il est demandé de ne pas dater du jour de réception les courriers pour ne pas impacter les délais de traitement)

« Il faut impérativement pour tout courrier mettre la date dès la réception »

                  Lors de la demande de temps partiel séniors dans la cadre du plan séniors, on demande aux personnes de remplir un formulaire stipulant : «  l’accord éventuel sur cette demande ne pourra excéder, renouvellements compris, une durée totale de 3ans correspondant à la période de validité de l’accord séniors »

Or dans l’accord séniors il est précisé dans l’article 10 : «  les dispositifs proposés aux agents de plus de 50 ans qui les auront acceptés continueront de produire leurs effets (temps partiel, tutorat …) au-delà du terme de l’accord. »

Pouvez-vous nous expliquer cette nuance ?

Nous n’avions pas remarqué cette ligne sur le formulaire, nous avons fait remonter à la DG et modifierons si besoin !!!!!  

                  En vue d’une demande de retraite progressive : étant actuellement en accord sénior 80 % est-il possible pour cet agent  de passer à 50 % (toujours bien sûr en accord senior) ?

Doit elle et attendre la date anniversaire de sa date d’option  ou le 1^er janvier de l’année d’après ?

Normalement le changement de quotité de temps de travail doit se faire à la date anniversaire de la demande initiale. Ce cas peut faire l’objet d’une dérogation. Il faut se rapprocher de Marie Pierre Beaudouin.

                  Dans la note de la DG du /04/01/11sur les CDD page 22 il est précisé dans le paragraphe VII : indemnités de fin de contrat :

« la cessation d’un contrat à durée déterminée par expiration du terme ou réalisation de l’objet donne lieu au versement d’une indemnité (dite « indemnité de précarité ») égale à 10% de la rémunération totale brute.

Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

En cas de succession de contrats à durée déterminée conclus pour des motifs donnant lieu à versement de l’indemnité de fin de contrat, celle-ci doit être versée à l’échéance de chaque contrat.

Il est à noter que la Cour de cassation a décidé qu’une fois perçue, l’indemnité de précarité reste acquise à l’agent même en cas de requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée. 

L’indemnité n’est pas due lorsque :

• les relations contractuelles se poursuivent par un contrat de travail à durée indéterminée (si une embauche définitive est précédée d’une succession de contrats à durée déterminée, seule l’indemnité afférente au dernier contrat n’est pas due) »

Pourquoi ces indemnités se sont elles pas versées à la fin de chaque contrat en Midi Pyrénées ?

Effectivement ce sont les textes et jusqu’à présent  Midi Pyrénées appliquait cette règle différemment en payant la totalité à la fin.

Dans tous les cas elle est versée à la fin d’un contrat ou de l’avenant.

Le rattrapage des IPE sera effectué à la fin du contrat en cours pour les contrats précédents.

Autres sujets abordés :

       Pour toute demande de travail sur une journée de temps partiel (forum par exemple) il faut l’accord de son hiérarchique.

       Le forfait cadre est uniquement proposé par le Directeur Régional et non à la main de l’agent. Mais celui-ci peut le refuser.

       Pour rappel : il n’est pas possible de cotiser à la retraite à taux plein lorsqu’on est en temps partiel  pour la retraite de base et la complémentaire.

                                                                 Les agents publics qui ont une caisse supplémentaire (Caisse des dépôts) peuvent pour celle ci cotiser  à taux plein

       Concernant la prise en charge des frais de transport en commun, la prime de transport des agents privés est déduite car  on ne peut donner 2 aides pour la même chose

       Le livret d’accueil du conseiller va peut être enfin être diffusé (il est prêt mais l’établissement  hésite pour l’éditorial entre celui du DR actuel ou du futur) Il sera uniquement distribué aux nouveaux recrutés. Pour les agents en place ils pourront le télécharger sur l’Intranet. (question budgétaire !!!)

       Suite à la signature de l’accord sur l’égalité professionnelle, la disposition sur le rattrapage salarial sera effective pour les agents privés sur la paye de juillet et pour les agents publics au moment des opérations de carrière en décembre.

       Cet accord précise également les modalités de l’entretien de retour à la reprise d’activité. : un support est cours d’élaboration

       Pour l’aide pour les services à la personne, un appel d’offre doit être lancé et cette  disposition ne sera  possible à priori en 2012.

       Les agents écrêtés suite au non fonctionnement de BODET lors du dépôt de la journée de solidarité en heure vont être re-crédités. La Dg a confirmé le retrait de ces heures à la date de dépôt et a demandé à BODET de paramétrer son logiciel en conséquence. Nous serons informés en temps voulu.

       Pour les agents privés le seul document « légal » pour justifier une absence est un arrêt de travail. Tout autre document ne sera pas accepté.

       Les accroissements de temps de trajet doivent être déposés sur BODET (ACD) et pris avec le code RDPL dans création d’absences. On peut récupérer ce temps à la minute et sur les plages fixes.

       Il est totalement illégal de suspendre à titre conservatoire les allocations aux demandeurs absents à un rendez vous SMP dans l’attente d’un justificatif

. Vos Déléguées du Personnel 

Valérie Rouane / Sandrine Cabrol

                                                                        Dominique Labroue /Karim