COMPTE RENDU DP DU 28 juin 2011

                  Les après midi il y a des rendez vous EID dans de nombreuses agences.

Est il normal, en terme de sécurité, que le dernier rendez vous, même s’il est pris à l’heure et qu’il ne dure que 50 mn, se termine après les horaires de fermeture de l’agence et laisse donc le ou la collègue seul(e) dans un bureau ?

L’établissement ne trouve pas cela anormal du tout !!!! Il faut juste que quelqu’un soit présent dans l’agence au cas où !!!!!!! Les plages variables vont jusqu’à 18h …..

« De toute façon nous sommes ouverts 35h par semaine et il faut faire 37h30 !!! » donc …..

                  Lors d’un déplacement de plusieurs agents avec la même voiture de location, ceux-ci peuvent ils se déclarer tous conducteurs du véhicule ? (en cas de problème : maladie …) ?

Si oui, ils peuvent donc tous participer aux frais  liés au déplacement pour répartir les avances de frais : péage, essence.. et donc se faire rembourser individuellement ces frais ?

Oui sans aucun problème, il faut juste présenter son permis de conduire au loueur.

On peut se faire rembourser les frais sur justificatif et avec la convocation.

                  Lors de  sessions de formation les agents ne sont pas obligés de déjeuner. Dans ce cas ils ne prennent pas  le ticket, s’il y a conventionnement, et ne demandent pas de remboursement dans les autres cas.  De plus sur la feuille d’émargement ils ont bien précisé qu’ils ne déjeunaient pas.

Confirmez nous que l’établissement ne peut leur retirer  un ticket restaurant ?

Si la personne n’a pas déjeuné il n’y aura de ticket restaurant retiré.

                  Lors d’un CIF droit public, la rémunération est de 85 % .Pour un agent à temps partiel est elle calculée sur la base de son temps partiel (80 %) ou sur la base de 100 % du salaire ?

Si c’est sur le temps de travail antérieur y a t-il une durée minimale pendant laquelle l’agent doit retravailler à temps  plein pour bénéficier de cette mesure ?

Elle est calculée sur la quotité de salaire au moment de l’entrée en CIF. Un jour de temps plein est suffisant.

                  Comment la direction fait elle appliquer ses engagements concernant l’EID où le passage de 3 à 4 entretiens ne peut se faire sans l’accord de l’agent ? Plusieurs agences impose le passage à 4 rendez vous sans aucune concertation.

Nous vous demandons de rappeler cet engagement à tous les dales et d’informer les agents de cette consigne.

« Nous sommes très attentifs à cette disposition !!!!!! Le passage est progressif mais se fera !!!

Il vaut mieux profiter de la période d’été pour s’entrainer à 4 entretiens avant septembre » dixit la Direction.  Parce qu’en septembre cela risque d’être compliqué. !!!!!

                  Existe-t-il une aide pour la prise en charge des frais de formation dans le cadre d’un CIF de la part de l’établissement ? si non de qui doit-on se rapprocher ?

Pour un agent de droit privé c’est le FONGECIF qui gère la prise en charge.

Pour un agent de droit public, il n’y a pas de la part  de l’établissement d’aide financière aux frais de formation. L’agent peut se rapprocher du Comité d’Etablissement.

                  Les congés d’ancienneté acquis au 5 février par exemple (date anniversaire) sont ils incrémentés à cette date où le 1^er jour du mois suivant par exemple ?

Ils sont incrémentés dans Bodet au jour exact d’anniversaire

                  Une collègue s’est rendue compte en consultant l’espace emploi d’une DE 2774265F qu’elle a reçu un message de pôle emploi :

« vous n’avez reçu aucune offre depuis la création de votre abonnement chargée de communication. Les critères que vous avez choisis ne nous permettent pas de vous proposer des offres. Malgré nos précédentes alertes nous constatons qu’aucune modification n’a été apportée à votre abonnement. Nous vous informons que nous suspendons votre abonnement. Vos critères de recherche ont été conservés. Vous pouvez le réactiver à tout moment en vous connectant à votre espace personnel puis à votre dossier de recherche d’emploi. »

Cela signifie que les DE ne sont pas libres d’utiliser comme ils le souhaitent leur espace emploi ? A quoi ça sert de suspendre l’abonnement si les DE peuvent le réactiver à tout moment ? Nous  reconnaissons que s’abonner si on ne reçoit rien ça n’est pas pertinent mais quelque part, c’est la liberté du DE, tant qu’il répond aux offres qu’on lui envoie, vient à ses rendez vous … quelle autorité pôle emploi a pour intervenir sur « l’espace emploi » des DE ?

« Ce n’est pas nouveau et pas choquant, il faut faire du nettoyage dans les requêtes, souvent les demandeurs ne se réabonnement pas »

                  Y a-t-il une note sur le traitement du courrier entrant (par la poste ou déposés à l’accueil) ?

- doit il être tamponné à réception avec la date du jour ?

- y a t il des délais de traitement et selon quel type de courrier ?

(Nb : dans certaines agences il est demandé de ne pas dater du jour de réception les courriers pour ne pas impacter les délais de traitement)

« Il faut impérativement pour tout courrier mettre la date dès la réception »

                  Lors de la demande de temps partiel séniors dans la cadre du plan séniors, on demande aux personnes de remplir un formulaire stipulant : «  l’accord éventuel sur cette demande ne pourra excéder, renouvellements compris, une durée totale de 3ans correspondant à la période de validité de l’accord séniors »

Or dans l’accord séniors il est précisé dans l’article 10 : «  les dispositifs proposés aux agents de plus de 50 ans qui les auront acceptés continueront de produire leurs effets (temps partiel, tutorat …) au-delà du terme de l’accord. »

Pouvez-vous nous expliquer cette nuance ?

Nous n’avions pas remarqué cette ligne sur le formulaire, nous avons fait remonter à la DG et modifierons si besoin !!!!!  

                  En vue d’une demande de retraite progressive : étant actuellement en accord sénior 80 % est-il possible pour cet agent  de passer à 50 % (toujours bien sûr en accord senior) ?

Doit elle et attendre la date anniversaire de sa date d’option  ou le 1^er janvier de l’année d’après ?

Normalement le changement de quotité de temps de travail doit se faire à la date anniversaire de la demande initiale. Ce cas peut faire l’objet d’une dérogation. Il faut se rapprocher de Marie Pierre Beaudouin.

                  Dans la note de la DG du /04/01/11sur les CDD page 22 il est précisé dans le paragraphe VII : indemnités de fin de contrat :

« la cessation d’un contrat à durée déterminée par expiration du terme ou réalisation de l’objet donne lieu au versement d’une indemnité (dite « indemnité de précarité ») égale à 10% de la rémunération totale brute.

Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

En cas de succession de contrats à durée déterminée conclus pour des motifs donnant lieu à versement de l’indemnité de fin de contrat, celle-ci doit être versée à l’échéance de chaque contrat.

Il est à noter que la Cour de cassation a décidé qu’une fois perçue, l’indemnité de précarité reste acquise à l’agent même en cas de requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée. 

L’indemnité n’est pas due lorsque :

• les relations contractuelles se poursuivent par un contrat de travail à durée indéterminée (si une embauche définitive est précédée d’une succession de contrats à durée déterminée, seule l’indemnité afférente au dernier contrat n’est pas due) »

Pourquoi ces indemnités se sont elles pas versées à la fin de chaque contrat en Midi Pyrénées ?

Effectivement ce sont les textes et jusqu’à présent  Midi Pyrénées appliquait cette règle différemment en payant la totalité à la fin.

Dans tous les cas elle est versée à la fin d’un contrat ou de l’avenant.

Le rattrapage des IPE sera effectué à la fin du contrat en cours pour les contrats précédents.

Autres sujets abordés :

       Pour toute demande de travail sur une journée de temps partiel (forum par exemple) il faut l’accord de son hiérarchique.

       Le forfait cadre est uniquement proposé par le Directeur Régional et non à la main de l’agent. Mais celui-ci peut le refuser.

       Pour rappel : il n’est pas possible de cotiser à la retraite à taux plein lorsqu’on est en temps partiel  pour la retraite de base et la complémentaire.

                                                                 Les agents publics qui ont une caisse supplémentaire (Caisse des dépôts) peuvent pour celle ci cotiser  à taux plein

       Concernant la prise en charge des frais de transport en commun, la prime de transport des agents privés est déduite car  on ne peut donner 2 aides pour la même chose

       Le livret d’accueil du conseiller va peut être enfin être diffusé (il est prêt mais l’établissement  hésite pour l’éditorial entre celui du DR actuel ou du futur) Il sera uniquement distribué aux nouveaux recrutés. Pour les agents en place ils pourront le télécharger sur l’Intranet. (question budgétaire !!!)

       Suite à la signature de l’accord sur l’égalité professionnelle, la disposition sur le rattrapage salarial sera effective pour les agents privés sur la paye de juillet et pour les agents publics au moment des opérations de carrière en décembre.

       Cet accord précise également les modalités de l’entretien de retour à la reprise d’activité. : un support est cours d’élaboration

       Pour l’aide pour les services à la personne, un appel d’offre doit être lancé et cette  disposition ne sera  possible à priori en 2012.

       Les agents écrêtés suite au non fonctionnement de BODET lors du dépôt de la journée de solidarité en heure vont être re-crédités. La Dg a confirmé le retrait de ces heures à la date de dépôt et a demandé à BODET de paramétrer son logiciel en conséquence. Nous serons informés en temps voulu.

       Pour les agents privés le seul document « légal » pour justifier une absence est un arrêt de travail. Tout autre document ne sera pas accepté.

       Les accroissements de temps de trajet doivent être déposés sur BODET (ACD) et pris avec le code RDPL dans création d’absences. On peut récupérer ce temps à la minute et sur les plages fixes.

       Il est totalement illégal de suspendre à titre conservatoire les allocations aux demandeurs absents à un rendez vous SMP dans l’attente d’un justificatif

. Vos Déléguées du Personnel 

Valérie Rouane / Sandrine Cabrol

                                                                        Dominique Labroue /Karim

Des médias qui diabolisent les grévistes

29.06.2011 | Steven Baxter | New Statesman

LEMONDE.FR | 05.07.11 | 09h19  •  Mis à jour le 05.07.11 | 09h19

Un rapport parlementaire, rédigé sans surprise par un député UMP, vient de fustiger les fameux abus et fraudes aux prestations sociales. Détonant hasard de calendrier lorsque l'on sait que ce rapport vient couronner plusieurs semaines durant lesquelles le RSA, et plus largement tout l'arsenal de nos outils de solidarité, ont fait l'objet d'une remise en cause, disons-le, un peu chaotique.

Acte inaugural, M. Wauquiez lance un ballon d'essai osé en proposant de faire travailler gratuitement les allocataires du RSA… Ministre immédiatement recadré par l'Elysée et rappelé à l'ordre par Matignon… avant d'être soutenu par M. Bertrand… tout en étant rejeté par M^me Bachelot qui dénonce la "beaufitude" de ses propos… ceux-ci finissant par être réhabilités par M. Copé et couchés sur le papier de ce fameux rapport parlementaire.

Bref, à en croire cette droite-là, le RSA serait le "cancer de la société"… Tout se discute et rien ne serait pire que de décréter un sujet "tabou". Il n'en reste pas moins qu'en l'espèce, cette idée réussit le tour de force d'être à la fois un mensonge et une violence.

Un mensonge car, à en écouter les promoteurs, il n'existerait aucune contrepartie à l'octroi du RSA. Ignorent-ils que le bénéfice du RSA est soumis à un contrat par lequel l'allocataire s'engage à s'inscrire dans une démarche d'insertion et que cet engagement fait l'objet d'un suivi précis ? A écouter les mêmes, un couple au RSA cumulant les divers systèmes d'aides gagnerait plus qu'un couple dont un seul membre travaille au smic. Ignorent-ils qu'à configuration de ménage équivalente, le RSA permettra toujours de gagner davantage en reprenant un emploi, et qu'il s'agit même là de son principe fondateur ?

Mensongère, cette idée n'en est pas moins violente pour ces millions de gens qui connaissent une souffrance durable ou rencontrent un accident de la vie, et à qui l'on jette subitement à la figure l'image à la fois de leur inutilité sociale et désormais de leur nocivité financière.

Mais à y regarder de près, derrière cette guerre déclarée aux pauvres, s'en cache une autre : une véritable guerre des droites dont on ne mesure pas encore pleinement la brutalité, mais dont on perçoit déjà clairement les deux grands signes.

Premier signe, l'assaut idéologique. A peine la précampagne présidentielle lancée, déjà elle met en scène une véritable offensive idéologique "à droite toute".

Dénonciation de l'assistanat et activation du mythe du "fainéant-fraudeur" à travers le RSA ; promotion de la prison avec le projet de réforme de la justice des mineurs ou encore le rapport parlementaire sur le durcissement de l'exécution des peines ; clémence fiscale pour les grandes fortunes avec l'allègement de l'ISF ; xénophobie décomplexée avec la proposition d'abolir la binationalité ; homophobie assumée avec le mariage homosexuel qualifié d'"aberration anthropologique"… Ces prises de position ne sauraient être regardées indépendamment les unes des autres. Ces vieilles lunes conservatrices forment un tout cohérent qui correspond à une volonté de l'aile la plus à droite de l'UMP de prendre la main sur la campagne présidentielle, sans réaliser que par-là même, c'est une remise en cause frontale – frontiste ? – de ce quinquennat qui est à l'œuvre.

Car en voulant revenir sur le RSA et en mettant en cause la politique de sécurité publique, ce sont les deux totems des années Sarkozy qui sont attaqués par la droite en son sein.

Second signe de cette guerre des droites, le choc stratégique. Le RSA apparaît clairement comme le point de bascule d'une stratégie électorale. En promouvant une personnalité issue de la gauche et en incarnant une ambition sociale, le RSA était hier le symbole de l'ouverture à gauche. Triste ironie de l'Histoire, en l'attaquant de façon aussi brutale, il devient aujourd'hui le symbole de l'ouverture au FN et de la stratégie du siphon de son électorat.

C'est à ce choix stratégique que répond l'offensive idéologique "à droite toute". Un choix à haut risque quand on sait retenir les leçons du passé. A vouloir jadis ramener les électeurs du FN dans le jardin de la droite républicaine, cette stratégie n'a hélas abouti qu'à ramener les thèses lepénistes dans le champ de la République.

Quelques uns à droite n'ont pas tout oublié d'une doctrine strictement républicaine et toussotent encore un peu. Faut-il entendre dans l'humour corrézien de l'ancien président de la République l'expression d'un profond malaise face à cette stratégie d'accommodement délétère ?

Assaut idéologique et choc stratégique, voilà les deux signes de guerre que révèle le débat sur le RSA et qui, par effet de surenchère, pourraient conduire la France à une inquiétante dérive conservatrice. La gauche doit y puiser l'inspiration inverse pour l'avenir proche.

D'une part sur les valeurs, dont je suis intimement convaincu que, bien plus que le projet, elles feront gagner ou perdre la prochaine élection présidentielle. Rien ne doit détourner la gauche de ses fondamentaux, au premier rang desquels la solidarité.

Assumons cette idée simple en vertu de laquelle porter assistance à des gens qui souffrent, ce n'est pas en faire des assistés mais des citoyens. Face à une droite populiste, affirmons notre attachement à un "socialisme populaire" qui place la question sociale au cœur. L'emploi, le logement, le savoir et les sécurités doivent être nos quatre points cardinaux.

D'autre part sur l'approche. Le "diviser pour mieux régner" de M. Sarkozy, qui n'a cessé ces dernières années d'opposer les Français les uns aux autres, n'a abouti qu'à faire douter la République de sa capacité à aller de l'avant. Comment forger société commune dans un pays qui a peur de sa jeunesse, de ses couleurs, de sa culture populaire et finalement de lui-même ? Cette France que de trop longues années de droite ont fragmentée, il faudra demain la rassembler.

C'est de cela dont il sera question lors de la campagne présidentielle, et singulièrement à l'occasion des primaires.

Laissons les droites à leur guerre. Quant aux socialistes, gage à eux de se transcender. Ne faisons pas de notre processus de désignation un processus de destruction de la précieuse unité de valeurs et d'approche qui nous lie aujourd'hui. Telle est la première condition pour rassembler la gauche et demain unir le pays.

Claude Bartolone, président du conseil général de Seine-Saint-Denis et député de la Seine-Saint-Denis

Un vingtaine d'organisations de défense des droits des étrangers ont décidé de saisir le Défenseur des droits au sujet de la situation des migrants de Calais, annonce ce lundi le Syndicat de la magistrature.

Il s'agit de la première saisine de cette autorité constitutionnelle indépendante nouvellement créée pour "veiller au respect des droits et libertés pour toute personne, publique ou privée".

Le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Nicolas Sarkozy a choisi le député européen Dominique Baudis pour occuper cette fonction.

Les organisations intervenant dans la région de Calais estiment que "l'action des différents services de police (...) révèle une stratégie de harcèlement qui allie d'innombrables manquements déontologiques et la commission permanente d'infractions", précise le Syndicat de la magistrature dans un communiqué.

"Cette première saisine sera pour la nouvelle institution l'occasion de montrer son indépendance dans un domaine hautement sensible pour les pouvoirs publics", ajoute le SM, classé à gauche.

LeFigaro.fr